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  3. Décret n°95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense
  4. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  5. Article 1

Décret n°95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 1995
Fin de vigueur
13 décembre 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e7c3acc0-3cb0-4442-be56-dcfb5d0a498d
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479004/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479004/article-1/versions/e7c3acc0-3cb0-4442-be56-dcfb5d0a498d/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.

Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1995 Version 1 — MODIFIE
  2. 13 décembre 2001 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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