Décret n°95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4cf86ab-8f7e-46d8-b3ef-cd1700dba117
- Début de validité
- 13 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479005/2006-09-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479005/article-1/versions/f4cf86ab-8f7e-46d8-b3ef-cd1700dba117/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.
Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible