Décret n°95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd6d158e-009e-4860-b039-d52223e20de4
- Début de validité
- 1 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479220/2021-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479220/article-5/versions/cd6d158e-009e-4860-b039-d52223e20de4/
Sommaire du texte
Texte
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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