Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d9bab78-43ee-48ff-9164-a33ef81f8a8b
- Début de validité
- 29 juillet 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479606/2022-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479606/article-2/versions/0d9bab78-43ee-48ff-9164-a33ef81f8a8b/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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