Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - Article 4
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- Mise à jour en retard — a441c8e4-d4a2-486c-8351-06465ab090fa
- Début de validité
- 17 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à cinq à l'inspection générale des finances, cinq à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et cinq à l'inspection générale des affaires sociales.
Historique
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