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Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 5

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Version historique — a71bc659-3648-4c1d-a2f0-9f1ceb9b8d90
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479738/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479738/article-5/versions/a71bc659-3648-4c1d-a2f0-9f1ceb9b8d90/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du jury, arrête les listes d'admission par concours.

Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Notes


Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 31

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