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Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - Article 29

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Mise à jour en retard — 199ae45b-763f-454e-ba25-38fc83c9e7a9
Début de validité
1 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006480694/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006480694/article-29/versions/199ae45b-763f-454e-ba25-38fc83c9e7a9/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année par corps les contingents d'ingénieurs qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Chaque année le nombre des bénéficiaires de chaque de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade de chaque corps.

Notes

Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80-1

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