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Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 11

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Version
Version historique — c6b2895d-62c3-4a3e-b9a5-b4688dfad03a
Début de validité
1 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006480821/2000-11-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006480821/article-11/versions/c6b2895d-62c3-4a3e-b9a5-b4688dfad03a/
Sommaire du texte

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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