Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbe953eb-d299-4df8-9e8e-0a4633a6b227
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481016/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481016/article-7/versions/dbe953eb-d299-4df8-9e8e-0a4633a6b227/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16