Article 4

Lorsque l'inscription du locataire-gérant au plan des transports publics de voyageurs, au registre des transporteurs publics de marchandises ou au registre des loueurs de véhicules, comporte l'indication des nom, qualité, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce du ou des loueurs de fonds, le locataire-gérant est autorisé à remplacer sur les documents visés à l'article 3 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 précitée (1) ces indications par une référence à l'inscription susvisée.

Cette référence devra indiquer :

1° La nature du document : plan, registre des transporteurs ou registre des loueurs ;

2° Le département où il est tenu ;

3° Le cas échéant, l'annexe ou la section de ce document et le numéro de l'inscription.

NOTA (1) : L' article 3 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.