Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7d497cfc-845d-4038-93a5-8cb8344716b4
- Début de validité
- 9 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481140/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481140/article-4/versions/7d497cfc-845d-4038-93a5-8cb8344716b4/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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