Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c88781b-f31a-4ba2-ad5b-a6e93787dbff
- Début de validité
- 9 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481142/article-1/versions/7c88781b-f31a-4ba2-ad5b-a6e93787dbff/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-34 1993-01-11 art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2