Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e353551-79a7-4a29-be0d-5128351fb947
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481152/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481152/article-2/versions/8e353551-79a7-4a29-be0d-5128351fb947/
Sommaire du texte
Texte
La délégation ne peut porter sur :
1° L'avancement de grade ;
2° Le détachement ;
3° La mise en position hors cadre ;
4° La mise à disposition ;
5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;
6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
7° Le reclassement pour inaptitude physique ;
8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2