Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17128fd5-2cfb-4412-b7a4-4919c3c7b42c
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481237/1995-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481237/article-11/versions/17128fd5-2cfb-4412-b7a4-4919c3c7b42c/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Office national de la chasse dotés d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont responsables de leur maintien en bon état.
Ils restituent les matériels dont ils sont dotés à leur cessation de fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- ANNULATION Conseil d'Etat n° 177248, 177320 177387 1998-07-03 Syndicat national de l'environnement CFDT, Rec. Lebon JORF 26 décembre 1998 — Référence sans identifiant DILA