Décret n°95-1097 du 10 octobre 1995 modifiant le décret n° 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b633168a-4cb8-40d6-9220-64f5e28bf034
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481434/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481434/article-4/versions/b633168a-4cb8-40d6-9220-64f5e28bf034/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-285 du 6 avril 1994 - art. 4 bis (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-285 1994-04-06
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis