Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac2d8d6e-9db5-4961-927b-2d35c8490a39
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481602/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481602/article-4/versions/ac2d8d6e-9db5-4961-927b-2d35c8490a39/
Sommaire du texte
Texte
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce corps sont celles fixées, pour la classe normale, à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18