Décret n°95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 4e7cadd8-8a8a-481a-9fbb-b0c644764891
Début de validité: 31 août 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481751/2026-11-04
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481751/article-1/versions/4e7cadd8-8a8a-481a-9fbb-b0c644764891/

Sommaire du texte

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1995 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1290 1986-12-23
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)