Décret n°96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4209c1ea-86df-4817-a73d-8a2e6c66fa0d
- Début de validité
- 19 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481821/2001-06-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481821/article-1/versions/4209c1ea-86df-4817-a73d-8a2e6c66fa0d/
Sommaire du texte
Texte
En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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