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  3. Décret n°96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
  4. Chapitre II : Recrutement.
  5. Article 4

Décret n°96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mai 2007
Fin de vigueur
1 mars 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a756782b-ab97-4e8a-8483-d69bdc12a873
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481873/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481873/article-4/versions/a756782b-ab97-4e8a-8483-d69bdc12a873/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales . Consulter cette section

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  6. Article 30
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales . Consulter cette section

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  6. Article 30
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 avril 1996 Version 4 — MODIFIE
  2. 3 octobre 1997 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 mai 2007 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1997 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2000 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1275 du 27 août 2007 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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