Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a64fa9bc-c0df-4ec9-a6f2-9d4dc6c61192
- Début de validité
- 16 mars 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481882/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481882/article-3/versions/a64fa9bc-c0df-4ec9-a6f2-9d4dc6c61192/
Sommaire du texte
Texte
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (V)