Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92e1a417-744a-48ef-b8be-672dcf6e1b75
- Début de validité
- 22 septembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481920/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006481920/article-6/versions/92e1a417-744a-48ef-b8be-672dcf6e1b75/
Sommaire du texte
Texte
Pour les locations conclues à compter de la date de publication du présent décret, sont abrogées et remplacées par les dispositions dudit décret, les dispositions des décrets susvisés, relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux et les modalités de conclusion des baux. Il n'est toutefois pas porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure.
Historique
Évolution juridique
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