Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a30be0fe-5d6d-4912-9940-e71df234282f
- Début de validité
- 1 octobre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482048/1981-05-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482048/article-1/versions/a30be0fe-5d6d-4912-9940-e71df234282f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile 1005 à 1028
- CITATION Code local de procédure civile 1027 à 1048 — Référence sans identifiant DILA