Décret n°96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la Société nationale Imprimerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8861a28-039d-4eaa-86e9-a1808de818a6
- Début de validité
- 15 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482521/2005-12-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482521/article-2/versions/b8861a28-039d-4eaa-86e9-a1808de818a6/
Sommaire du texte
Texte
Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-795 1969-08-07
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-795 1969-08-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible