Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 6 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0fa7b85-d2d4-4439-9b4f-0bb9e638c9b9
- Début de validité
- 16 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483246/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483246/article-6-bis/versions/b0fa7b85-d2d4-4439-9b4f-0bb9e638c9b9/
Sommaire du texte
Texte
Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.
Notes
Décret 2007-202 du 14 février 2007 art. 3 : Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret (16 février 2007).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-202 du 14 février 2007 - art. 2 () JORF 16 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1225 2001-12-20
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2