Décret n°97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e693b3-cf5d-4d34-b875-95a2d8cbeb96
- Début de validité
- 8 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483817/article-3/versions/75e693b3-cf5d-4d34-b875-95a2d8cbeb96/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1016 1994-11-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1