Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf3fd460-0a48-4106-9ef5-fd538cbd78c6
- Début de validité
- 10 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483881/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483881/article-2/versions/cf3fd460-0a48-4106-9ef5-fd538cbd78c6/
Sommaire du texte
Texte
Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.