Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 99e03a18-e5c5-4718-9c10-9f4cf2da8a3d
- Début de validité
- 15 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483901/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483901/article-4/versions/99e03a18-e5c5-4718-9c10-9f4cf2da8a3d/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de la contribution libératoire est effectué mensuellement. France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, le dernier jour ouvré de chaque mois, du montant de la contribution libératoire afférente à ce mois. Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.
Le versement de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est effectué mensuellement avec celui de la contribution libératoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-568 1990-07-02 art. 30
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-568 1990-07-02 art. 30 et art. 30-1