Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbb0542a-dd4f-420e-b3e3-095df889e8d1
- Début de validité
- 20 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042346803/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042346803/article-1/versions/cbb0542a-dd4f-420e-b3e3-095df889e8d1/
Sommaire de cette page
Texte
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
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