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Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Article 6

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Version historique — 4331e1f2-fb7f-42f7-9669-a5d2c16289c7
Début de validité
9 juillet 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483952/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483952/article-6/versions/4331e1f2-fb7f-42f7-9669-a5d2c16289c7/
Sommaire du texte

Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.

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