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  3. Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION.
  5. Article 1

Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
27 avril 1997
Fin de vigueur
12 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 56abfe65-58db-42be-83b2-97dbb1a29691
Début de validité
27 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484447/2014-01-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484447/article-1/versions/56abfe65-58db-42be-83b2-97dbb1a29691/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le présent décret définit les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), établissement public administratif créé par la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail, chargé d'expérimenter et de promouvoir des méthodes améliorant les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.

L'ANACT confie l'organisation en région d'un ensemble d'initiatives pour l'amélioration des conditions de travail, dans des conditions prévues par l'article R. 200-17-2 du code du travail, à des associations, dénommées ci-après "actions régionales".

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 avril 1997 Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973
  • CITATION Code du travail - art. R200-17-2 — Cible absente ou non résolue

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-212 1997-03-10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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