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  3. Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
  4. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL.
  5. Article 31

Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Article 31

Version historique

En vigueur depuis le
27 avril 1997
Fin de vigueur
12 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — e5c6ac75-d89c-4832-8f18-3700dd6ab99d
Début de validité
27 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484485/2014-01-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484485/article-31/versions/e5c6ac75-d89c-4832-8f18-3700dd6ab99d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
  9. TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. Consulter cette section

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  10. TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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Texte


Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission administrative paritaire de l'ANACT jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire sont élus pour trois ans sur liste syndicale. Les élections des représentants de personnel à la commission administrative paritaire ont lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, sur présentation des organisations syndicales.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 avril 1997 Version 31 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-212 1997-03-10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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