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Décret n°97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires. - Article 18

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Mise à jour en retard — 58e0391a-849a-42fe-a217-2d46a52b491f
Début de validité
29 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484519/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484519/article-18/versions/58e0391a-849a-42fe-a217-2d46a52b491f/
Sommaire du texte

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-après :

GRADES

dans le corps d'origine

GRADES

dans le corps d'intégration

Echelons

Ancienneté

Calculateur du bureau des longitudes

Technicien de classe normale

Classe exceptionnelle

13e

Ancienneté acquise

Classe normale:

7e échelon

12e

Ancienneté acquise

6e échelon

10e

2/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

8e

Ancienneté supérieure à 2 ans

2/5 de l'ancienneté acquise

Ancienneté inférieure à 2 ans

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon :

Ancienneté supérieure à 2 ans

7e

2/5 de l'ancienneté acquise

Ancienneté inférieure à 2 ans

6e

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

5e

Ancienneté acquise moins 1 an

2e échelon

4e

Ancienneté acquise moins 1 an

1er échelon

2e

Ancienneté acquise moins 1 an

Les services accomplis dans les grades de calculateur de classe exceptionnelle et de calculateur du Bureau des longitudes sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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