Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 33
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9b62cb05-3832-4171-9e6c-587e863a993c
- Début de validité
- 4 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484589/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484589/article-33/versions/9b62cb05-3832-4171-9e6c-587e863a993c/
Sommaire du texte
Texte
La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L145-60 (V)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif 18 novembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L145-58 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L145-60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-58