Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 34-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5e7d7045-934a-43be-8f0b-58d799513b3a
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484652/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484652/article-34-3/versions/5e7d7045-934a-43be-8f0b-58d799513b3a/
Sommaire du texte
Texte
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles 26 à 28 ci-dessus.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 13 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13