Décret n°97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8ce4cac-0ed5-4c33-86e8-b5a17d5c2bcb
- Début de validité
- 29 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484842/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484842/article-12/versions/e8ce4cac-0ed5-4c33-86e8-b5a17d5c2bcb/
Sommaire du texte
Texte
Les lauréats des concours prévus à l'article 9 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-542 du 27 mai 1997 - art. 9 (V)