Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - Article 20
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c785f196-4676-4d04-b7a0-7248d1596fd8
- Début de validité
- 22 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485148/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485148/article-20/versions/c785f196-4676-4d04-b7a0-7248d1596fd8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position " accomplissement du service national ", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des enseignants associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine, par des personnes mises à la disposition de l'établissement ou rémunérées sous forme de cours complémentaires, ou par de agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-71 1992-01-16 art. 1 JORF 22 janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)