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Article 49-2

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25 février 2022

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Version
Mise à jour en retard — a7b10465-fdab-494b-971b-023360abd6e7
Début de validité
25 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07 — 1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045216875/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045216875/article-49-2/versions/a7b10465-fdab-494b-971b-023360abd6e7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans chacune des disciplines juridiques, politiques et de gestion, le concours national d'agrégation est ouvert aux candidats titulaires à la date de clôture des inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury mentionné au présent article. Ces dispenses sont accordées pour l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des emplois offerts au concours d'agrégation. Pour chacune des disciplines juridiques, le nombre total des emplois mis aux concours ouverts en application de l'article 46 ne peut être supérieur au nombre des emplois offerts au concours d'agrégation. Pour chacune des autres disciplines, le nombre total des emplois mis aux concours ouverts en application de l'article 46 ne peut être supérieur à deux fois le nombre des emplois offerts au concours d'agrégation. Le respect de cette proportion s'apprécie sur la période allant jusqu'à l'ouverture du concours d'agrégation suivant.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe l'organisation des concours et le contenu des épreuves. Ces épreuves doivent comporter une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons. L'admissibilité est prononcée après la discussion des travaux et une leçon.

9Le jury du concours d'agrégation comprend le président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée. Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.

Nul ne peut être membre d'un des jurys prévus au présent article et exercer, la même année, les fonctions de membre du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique.

Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.

Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer, à titre étranger, aux épreuves du concours d'agrégation sans que leur admission confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1995 Version 49-2 — MODIFIE
  2. 6 décembre 1997 Version 49-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mai 2001 Version 49-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 septembre 2014 Version 49-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 25 février 2022 Version 49-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

64 relations · page 2.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2026 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2026 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 novembre 2026 à 21h18
Date de l’import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
Archive
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