Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a56eb660-8626-4d8e-9ed4-e419982b8bd3
- Début de validité
- 23 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485303/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485303/article-1/versions/a56eb660-8626-4d8e-9ed4-e419982b8bd3/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux susceptibles d'être effectués en application de l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1964 sont les suivants :
1° Travaux énumérés à l'article 1er du décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 ;
2° Travaux autorisés par le ministre de la construction ou son délégué en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1278 1964-12-23 art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1278 1964-12-23 art. 8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1