Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 423d6f10-bb68-4d3a-b87f-ec3202312596
- Début de validité
- 27 décembre 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485383/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485383/article-2/versions/423d6f10-bb68-4d3a-b87f-ec3202312596/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus, pour l'exécution des articles L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-11, L. 142-3, L. 143-17 du code de commerce et de l'article 25 de la loi du 17 mars 1909, d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L141-10 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L141-11 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L141-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L141-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L141-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L141-8 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L141-9 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L142-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L143-17 (V)
- CITATION Loi 1909-03-17 art. 25 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1909-03-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L141-5
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-7
- CITATION Article L141-8
- CITATION Article L141-9
- CITATION Article L141-10
- CITATION Article L141-11
- CITATION Article L141-11
- CITATION Article L142-3
- CITATION Article L143-17
- CITATION Article L141-5
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-8
- CITATION Article L141-9
- CITATION Article L141-10
- CITATION Article L142-3
- CITATION Article L143-17
- CITATION Article L143-17
- CITATION Article L141-6