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Décret n°97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés. - Article 2

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Mise à jour en retard — 618cd66b-75ed-49b0-b40f-64989209d0b3
Début de validité
15 août 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485492/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485492/article-2/versions/618cd66b-75ed-49b0-b40f-64989209d0b3/
Sommaire du texte

Durant la période de congé de fin d'activité, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont ni électeurs ni éligibles à la commission consultative mixte instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. Ils ne peuvent siéger au sein de cette commission.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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