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Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3eca4956-8c2d-46a4-85e0-e915c68bda65
Début de validité
1 août 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485549/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485549/article-1/versions/3eca4956-8c2d-46a4-85e0-e915c68bda65/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, utilisés à temps complet et de manière continue, en service à l'étranger et bénéficiant des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, à l'exception des agents recrutés pour exécuter un acte déterminé.

Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.

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