Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 12627434-3447-4c11-aee9-24ca5fad7f67
- Début de validité
- 8 octobre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés dans la magistrature au titre de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années d'activité accomplies par eux, dans l'une ou plusieurs de ces professions, avant leur nomination en qualité de magistrats.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 6 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 30
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