Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cca2cda-a7b0-4e9c-b888-45713a672560
- Début de validité
- 19 juin 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485700/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485700/article-19/versions/8cca2cda-a7b0-4e9c-b888-45713a672560/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 85-607 1985-06-14 art. 19 : non application du décret aux congés pour formation syndicale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible