Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dc104b2f-4061-4791-841e-63ab5259daac
- Début de validité
- 23 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485720/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485720/article-1/versions/dc104b2f-4061-4791-841e-63ab5259daac/
Sommaire du texte
Texte
Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition :
1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;
2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général ;
4° D'une organisation internationale intergouvernementale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible