Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 387e4105-0480-49f7-bef9-caf7161622a5
- Début de validité
- 23 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485744/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485744/article-9/versions/387e4105-0480-49f7-bef9-caf7161622a5/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration, l'organisme ou l'organisation d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
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Modifications et abrogations
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