Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c92d297-392f-437f-b905-b3d0b40a12bf
- Début de validité
- 28 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485745/2011-08-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485745/article-9/versions/0c92d297-392f-437f-b905-b3d0b40a12bf/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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