Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6510c00-6881-4c6c-a36c-d0c08af50ce5
- Début de validité
- 28 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485747/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485747/article-10/versions/b6510c00-6881-4c6c-a36c-d0c08af50ce5/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1