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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 17

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Mise à jour en retard — 958093dc-4bc4-42a3-a08a-8ab9228cf5ac
Début de validité
20 septembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485774/1990-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485774/article-17/versions/958093dc-4bc4-42a3-a08a-8ab9228cf5ac/
Sommaire du texte

Sont détachés de plein droit par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions de l'article 15 :

- les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes ;

- les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°).

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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