Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61af414e-f0f8-43a4-bdb0-4a0b6946943f
- Début de validité
- 28 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485823/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485823/article-31/versions/61af414e-f0f8-43a4-bdb0-4a0b6946943f/
Sommaire du texte
Texte
L'administration, l'établissement public, la collectivité territoriale, l'organisme ou la personne auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, de la contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, prévue par la réglementation en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R441-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R911-41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1