Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7b7546e0-a02f-4d75-b130-6ada77ec1f3c
- Début de validité
- 1 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486028/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486028/article-5/versions/7b7546e0-a02f-4d75-b130-6ada77ec1f3c/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum. Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-520 1989-07-27 art. 4 JORF 28 juillet 1989 en vigueur le 1er septembre 1989